Auditionlibre ou garde à vue. Petite piqûre de rappel des articles 61-1 et suivants du code de procédure pénale traitant de l’audition libre et de la garde à vue de manière à clairement distinguer ces deux mesures. Garde à vue . Définition . Mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une
La Garde à vue est une mesure de contrainte prévue par l'article 62-2 du Code de Procédure pénale qui est mise en oeuvre s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Cette mesure doit notamment constituer l'unique moyen de permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne; garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ; empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ; garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. Par ailleurs, l'article 63-1 du Code de procédure pénale prévoit que le Gardé à vue doit être informé de la qualification, de la date et du lieu présumé de l'infraction qu'il est soupçonné avoir commise ou tenté de commettre. Aussi, s'agissant d'une mesure privative de liberté, le Gardé à vue bénéficie-t-il de nombreux droits qui doivent lui être obligatoirement notifiés dès le début de cette mesure à peine de nullité et dans une langue qu'il comprend droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’État dont elle est ressortissante ; droit d'être examiné par un médecin ; droit d'être assisté par un avocat; droit d'être assisté par un interprète ; droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Le droit à l’Avocat est primordial pour qui n'est pas familier des procédures pénales. Lorsque l’Avocat est appelé en Garde à vue à la demande de son client, il dispose d’un délai de trente minutes pour s’entretenir avec ce dernier de la teneur du dossier. Seul problème et non des moindres, l’avocat ne dispose pas du dossier pénal en Garde à vue. Il n’a accès qu’au procès-verbal de notification des droits sur lequel est mentionnée l’infraction pour laquelle son client est poursuivi, ainsi qu’au certificat médical et aux procès-verbaux d’auditions de son client si certaines ont été faites en dehors de sa présence. En définitive, cet entretien sert essentiellement a expliqué la procédure à son client, et à essayer d’évaluer ensemble la meilleure stratégie à adopter se taire, répondre aux questions ou faire des déclarations spontanées. Pour cela, il est impératif qu’une confiance réciproque se créé entre le client et son Conseil. Il est très désagréable de découvrir au cours de l’audition que son client a raconté une version totalement erronée des faits. Pour construire une stratégie cohérente, nous devons connaître les faits. Parfois, il est préférable de garder le silence dès lors qu’on ne sait pas quels sont les éléments dont disposent les services de police vidéo, témoignage, enquête de voisinage, reconnaissance formelle, plainte. Puis, cet entretien confidentiel de trente minutes terminé, l'Avocat assistera son client à chacune des auditions de garde à vue et pourra à l'issue de celles- ci poser toutes questions qu'il estimera utiles et il lui appartient également de faire des observations écrites en cas de difficultés de procédure par exemple absence d'interprète, de médecins...de droit à s'alimenter.... La Garde à vue classique dure 24 heures renouvelable une fois abstraction faite des affaires complexes. La fin de la Garde à vue et l’orientation du dossier se fait sous le contrôle et à la demande du Procureur de la République ouverture d’une instruction, comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC. Si la personne convoquée est soupçonnée avoir commis une infraction, elle peut également être entendue sous le statut de "suspect libre" prévu par le nouvel article 61-1 du Code de Procédure Pénale! Ce statut peut s’appliquer à la différence de la Garde à vue, si l’infraction pour laquelle le mis en cause est poursuivie, n’est pas punie d’une peine d’emprisonnement contravention par exemple. Le suspect libre dispose aussi de certains droits droit de connaître la qualification de l’infraction pour laquelle il est poursuivi mais également le lieu et la date auquel elle est censée avoir été commise. droit de mettre un terme à l'audition quand elle le souhaite, droit d’être assisté par un interprète lorsque cela est nécessaire. Dès le premier janvier 2015, le suspect libre pourra bénéficier d'un avocat s'il est soupçonné avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Enfin à cette même date, la convocation adressée par les services de police au suspect libre devra mentionnée la possibilité pour lui de se faire assister d'un Avocat choisi ou à l'aide juridictionnelle s'il n'en a pas les moyens, ainsi que l'infraction pour laquelle il est poursuivi. Cette nouvelle disposition est essentielle et permettra de préparer en amont le dossier avec son Avocat même si encore une fois l'avocat ne disposera pas du dossier permettant de connaître les éléments en possession des services de police. Enfin, le statut de l'audition libre est prévu par l'article 62 du Code de Procédure pénale et s'applique aux personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction. Si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures. Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2. En bref, trois statuts très proches mais avec des différences non négligeables notamment au niveau des droits y afférents. Par Me Léa Smila
Quelledifférence entre une garde à vue et une audition libre ? Quand une personne est suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, deux procédures peuvent être engagées : l’audition libre et la garde à vue. L’audition libre L’audition libre consiste à entendre un individu interrogé dans les locaux du
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 ayant déclaré non conforme à la Constitution les dispositions régissant la garde à vue de droit commun, un projet de loi relatif à la garde à vue a été adopté en Conseil des ministres, le 13 octobre 2010. Ce projet a posé, comme le précise l'exposé des motifs, le principe de l'audition libre, qui deviendrait la mesure principale dans le cadre de l'enquête, alors que la garde à vue serait, elle, la mesure d'exception. Présentation des conditions et modalités d'application de l'audition libre. Sans défense adv. Incapable d'attaquer » Ambrose Bierce Le dictionnaire du diable, Librio, 2006, p. 80 À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 ayant déclaré non conforme à la Constitution les dispositions régissant la garde à vue de droit commun 1, le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres, le 13 octobre 2010, un projet de loi relatif à la garde à vue, sachant que de nouvelles règles devront impérativement être promulguées avant le 1er juillet 2011. Ces règles devraient également concerner les régimes spéciaux de garde à vue prévus en matière d'infractions relevant de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées C. pr. pén., art. 706-73 et s. 2. En effet, la Cour de cassation, le 19 octobre 2010, a considéré dans trois arrêts 3, dont les effets sont reportés au nom du principe de[...] IL VOUS RESTE 95% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous GP20101130014 urnGP20101130014
Laloi du 27 mai 2014 a institué, de manière complexe et en se référant au critère de la contrainte, le statut du suspect libre. Cette loi transpose, juste avant la date butoir, le droit à l’information consacré par la directive 2012/13/UE et, par anticipation, le droit à l’assistance effective d’un avocat reconnu par la directive
Si l'infraction concernée est punie par de la prison, vous devez être informé de votre droit à l'assistance d'un avocat dès votre arrivée dans les locaux d'enquête et dans l'éventuelle convocation pouvez bénéficier d'un avocat que vous choisissez vous-même ou désigné par le bâtonnier avec l'avocatAvant votre audition, vous pouvez vous entretenir avec votre avocat dans des conditions qui garantissent la vous êtes convoqué par écrit, vous devez prendre vos dispositions pour vous entretenir avec votre avocat désigné ou choisi avant votre de l'avocatL'avocat vous assiste pendant les auditions et les confrontations éventuelles avec d'autres personnes témoins, victimes, gardés à vue... Il peut poser des de police judiciaire titleContent peut refuser que l'avocat pose des questions si elles peuvent nuire au bon déroulement de l'enquête. Ce refus est mentionné au la fin des auditions et confrontations, l'avocat peut faire des observations données à l'avocat et à vous mêmeVotre avocat, doit, tout comme vous, être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l' doit pouvoir consulter votre dossier et prendre des doit pouvoir consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son pouvez également demander à consulter certaines pièces du dossier comme les procès verbaux d'audition ou de de renoncer à l'avocatSi votre avocat ne se présente pas dans un délai raisonnable, vous pouvez renoncer à son renonciation doit être notée dans le procès de l'avocatLes honoraires de votre avocat ne sont pas réglementés. Votre avocat fixe lui-même le tarif des prestations qu'il vous avocat vous est désigné par le bâtonnier, les frais sont à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
Garde à vue. A la différence de l’audition libre, le placement en garde à vue est envisagé si vous avez été interpellé, en flagrant délit, et que ces faits nécessitent que vous soyez maintenu(e) à la disposition des enquêteurs dans les locaux de la police. Ce placement en garde à vue est décidé et placé sous le contrôle du Procureur de la République. L’article 63-1 du
Hadi Matar, 24 ans, a été arrêté et mis en garde à vue après l'attaque de Salman Rushdie, poignardé ce vendredi 12 août dans l'État de New-York aux États-Unis. Ce que l'on sait du profil de l'agresseur présumé. Le profil de l'agresseur présumé de Salman Rushdie, dont l'agression lors d'une conférence aux États-Unis a ébranlé la sphère internationale, commence à se préciser. Chiite, d'origine libanaise, Hadi Matar, jeune homme de 24 ans, est un admirateur de l'Ayatollah Khomeyni, chef suprême de la Révolution d'Iran, mort depuis 1989, qui avait lancé une fatwa contre l'auteur britannique la même année. Soutien aux Gardiens de la révolution islamique d'Iran Des sources policières ont indiqué au New York Post que l'agresseur présumé arrêté ce vendredi 12 août, Hadi Matar, était un sympathisant iranien chiite, qui soutiendrait les Gardiens de la révolution islamique d'Iran. Le profil Facebook de l'homme, aujourd'hui suspendu, était très clairement révélateur des images de diverses figures du régime, de l'admiration pour l'Ayatollah Khomeiny, qui figurait sur sa photo de profil... Ce dernier avait lancé une fatwa contre Salman Rushdie il y a plus de 30 ans, en 1989. Sur ses réseaux sociaux, Hadi Matar met en avant les figures du régime iranien, ainsi que son fondateur, l'Ayatollah Khomeyni, auteur de la fatwa contre Salman Rushdie. Romain Caillet RomainCaillet August 13, 2022 Il disposait également d'un faux permis de conduire plutôt éloquent le nom inscrit était celui de "Hassan Mughniyah". Romain Caillet, islamologue et consultant français, souligne l'évidence de ce nom choisi par l'auteur présumé des faits, "pour qui connaît l'islamisme chiite et le Hezbollah". En effet, le nom de Hassan Mughniyah évoque celui d'un officier des Gardiens de la révolution islamique d'Iran, Imad Mughniyah, qui dirigeait la branche libanaise du mouvement le Hezbollah. Hadi Matar, the man who stabbed Salman Rushdie earlier today, had a fake driving license in the name of "Hassan Mughniyah". Imad Mughniyah was the officer of Iran's IRGC who ran the Lebanese branch, Hizballah, until Israel struck him down in 2008. Kyle Orton KyleWOrton August 13, 2022 "Baisons la main de celui qui a déchiré le cou de l'ennemi de Dieu avec un couteau" En Iran, l'heure est à l'hommage. La presse conservatrice loue les actes de Hadi Matar "Baisons la main de celui qui a déchiré le cou de l'ennemi de Dieu avec un couteau" écrit le Kayhan, principal quotidien ultraconservateur. "Bravo à cet homme courageux et conscient de son devoir qui a attaqué l'apostat et le vicieux Salman Rushdie."
Par L’ audition libre est une mesure que peut prendre la police afin d’interroger une personne qu’elle estime ne pas avoir participé à la commission d’une infraction. Cette mesure comme son nom l’indique se fait donc sans contrainte contrairement à la garde-à-vue qui elle prive de sa liberté la personne concernée.
Les policiers à l'origine des tirs sur un véhicule qui refusait d'obtempérer à Paris samedi ont été libérés après leur garde à vue, mais une information judiciaire a été ouverte à leur encontre pour "violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner".Les trois policiers qui ont tiré samedi sur une voiture à Paris, blessant grièvement le conducteur et tuant une passagère, ont respecté le cadre légal pour faire feu. C'est ce que pensent pour le moment les enquêteurs puisque les trois policiers ont été remis en liberté à l'issue de 48 heures de garde à vue, sans poursuite à ce stade."Ce qui a été décidé par le parquet, c'est de laisser mes clients libres de toute charge pour le moment, de poursuivre l'enquête et éventuellement de les faire voir par un juge d'instruction plus tard", explique l'avocat des policiers Me Laurent-Franck Liénard à BFMTV."Cela démontre que les réponses qu'ils ont données pendent leur garde à vue étaient cohérentes", précise-t-il."Un soulagement"Lors de leurs auditions, les trois fonctionnaires, âgés entre 25 et 30 ans et au parcours professionnel sans problème, ont répété leur version des faits alors qu'ils patrouillaient à vélo dans le 18e arrondissement de la capitale, ils ont repéré cette voiture dans laquelle l'un des passagers ne portait pas sa ont fait signe au conducteur de s'arrêter, mais celui-ci n'a pas obtempéré. Rattrapé par les policiers alors que le véhicule était pris dans la circulation, le conducteur a redémarré. Selon la version des policiers, ils ont alors fait usage de leur arme car le véhicule fonçait sur David-Olivier Reverdy, secrétaire national adjoint d'Alliance police nationale, la levée de leur garde à vue est "un soulagement" et va leur permettre "de continuer à exercer leur métier normalement".Une information judiciaire pour "retracer le déroulement des faits"Si les trois policiers ont été libérés, cela ne signifie pas qu'ils ne seront pas reconvoqués plus tard en vue d'une possible mise en examen. Le parquet de Paris a annoncé mardi après-midi l'ouverture d'une information judiciaire pour "violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner"."L'information judiciaire permettra de retracer avec précision le déroulement des faits et de déterminer les circonstances exactes d'usage de leur arme par les policiers", a précisé la procureure dans un communiqué consulté par nouvelles expertises, notamment balistiques, des analyses de la vidéosurveillance et des auditions pourront ainsi être menées. Le parquet a également demandé à l'Inspection générale de la police nationale la diffusion d'un appel à son côté, le conducteur du véhicule soupçonné d'avoir refusé d'obtempérer a été placé en garde à vue mardi pour "tentative d'homicide sur personne dépositaire de l'autorité publique" mais aussi "refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui, conduite malgré annulation du permis de conduire et conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et après avoir fait usage de substances classées comme stupéfiants". L'enquête a été confiée au 2e district de police judiciaire de la direction régionale de la police judiciaire.
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différence audition libre et garde à vue
